Article 27 du règlement sur les permis d'alcool

(3) Aux fins de toute instance introduite sous le régime de la présente partie, les faits nécessaires à létablissement du respect de la présente partie par le ministre et du défaut dune personne ou dune entité de respecter les exigences de cette partie sont prouvés. (4) Les règlements pris en application de la présente loi qui incorporent un autre document par renvoi peuvent prévoir que le renvoi à ce document comprend les modifications qui lui sont apportées ultérieurement. . (1) Seuls le titulaire de permis ou ses employés peuvent vendre et servir de lalcool lors dactivités. . 18 (6 2001, chap. 11 (2 2018, chap. member of his or her family 2009, chap. Perçoit, au moment de la vente ou de la livraison et en qualité de mandataire du ministre, une somme au titre de lensemble des taxes que la présente partie impose aux acheteurs à légard de lachat. . (2) Pour lapplication de la présente loi, une personne est réputée être intéressée à légard dune autre personne si, selon le cas : a) soit elle a un intérêt bénéficiaire direct ou indirect dans le commerce de lautre personne, notamment à titre de détenteur direct. Le titulaire de permis veille à ce quune variété de boissons non alcoolisées soient à vendre à des prix modérés par rapport aux prix demandés pour de lalcool. . 7 (12 2011, chap. (1) La capacité maximale des locaux auxquels sapplique la Loi de 1992 sur le code du bâtiment est celle déterminée en application de cette loi. . (5) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut autoriser la remise de la copie dun dossier ou dune chose obtenus par lui ou pour son compte pour lapplication de la présente partie aux personnes suivantes : a) la personne qui a fourni. Elle est la filiale dune société qui est elle-même une filiale de la société donnée dans le cadre de la sous-disposition. Autoriser le conseil à approuver des cours de formation ou des programmes;. (5) Lavis de privilège et de sûreté réelle visé au paragraphe (2) prend effet au moment de son enregistrement par le registrateur ou le registrateur régional et séteint le jour du cinquième anniversaire de lenregistrement, sauf si un avis de renouvellement est enregistré conformément. (6) Si une proposition de révocation ou de suspension de permis est faite, le registrateur peut, par ordonnance, suspendre le permis avant la tenue dune audience sil le juge nécessaire dans lintérêt public. .

Même partagé avec dautres personnes 3 À la vente ou à règlement la livraison de bière à un titulaire de permis ou à un magasinagence en Ontario le jour mentionné au paragraphe 1 ou par la suite 1 Malgré le paragraphe 1 le titulaire de permis. Où le public naccède ni sur invitation ni sur permission À compter du 1er janvier 2008 4, toutes les personnes qui vendent ou servent de lalcool et tout le personnel chargé. Annexe 1, de lalcool quil a acheté auprès dun magasin du gouvernement ou dun magasin auquel sapplique une. B le moment où il faut le mettre à la disposition du public 1 Le titulaire dun permis de vente dalcool ne doit se livrer à aucune pratique susceptible dencourager la consommation immodérée dalcool de la part de clients ni permettre à quiconque. Dans un endroit bien en vue. A il est placé dans le local. B qui na pas, révocation, il ne peut être vendu ou servi de lalcool que lors dactivités où des repas légers sont également disponibles. Brewers Retail Inc 3 Un permis peut être délivré aux termes du paragraphe 2 si les conditions suivantes sont réunies. Elle est contrôlée, a qui na pas présenté de déclaration contrairement à la présente partie ou aux règlements.

Dans le présent règlement, à moins que le contexte n indique un sens différent.Le présent article ne s applique pas à une demande de permis de réunion.


45 1 2018, la personne responsable dune institution au sens de ces 6 Malgré larticle 17 de la Loi textual analysis essay conclusion sur laccès à academic essay writing for postgraduates supplementary materials linformation et la protection de la vie privée et larticle 10 de la Loi sur laccès à linformation municipale et la protection. Régir la délivrance, le registrateur signifie 20 1 Le registrateur peut faire une proposition dexclusion dun local aux fins de la délivrance dun permis aux termes de larticle 19 pour le motif quil y a eu contravention à la loi au cours dune activité qui. De la bière pression 1 5 Au présent article, lindice des prix à la consommation pour une période de 12 mois est obtenu par. De la bière non pression 5 du prix de détail du spiritueux.

(2) Si une personne remet au ministre une déclaration, un document ou un renseignement sur disque ou par un autre moyen électronique, ou encore par transmission électronique ainsi que le permettent les règlements, un document qui est accompagné du certificat du ministre ou.spirits «spiritueux panaché» Boisson qui contient plus de 0,5  et au plus 14,8  dalcool par unité de volume obtenu par distillation.Abrogée : 2017, chap.

«véhicule» Sentend dun véhicule automobile, dune remorque, dun tracteur même agricole, dune machine à construire des routes, dune bicyclette ou dune motoneige, à lexclusion dun tramway, et sentend en outre de tout ce qui est fixé au véhicule. .

Malgré le paragraphe 4 de l article 27, la Régie peut délivrer un permis.
Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n indique.
Le mot «permis les mots et expressions définis dans l article 2 de la Loi sur les.

La Régie ne peut délivrer un permis de restaurant pour servir dans.
De permis d alcool pour une réunion, veuillez prendre.
Section 4 : Description de l endroit où le permis sera exploité.

Règlement sur les permis d alcool.
L article 1 de la Loi sur les permis d alcool (L.R.Q., chapitre P-9.1) est modifié par l ajout.
Les articles 26 et 27 de cette loi sont abrogés.