Article 323-2 du code pénal

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Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en uvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à d'amende.(2) Comme lexige larticle 311-1 du Code pénal, définissant linfraction de vol.Deterioration DES lieux loues, article 322-2.

Article 323-2, le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

4 Le fait d accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d emprisonnement et de 60 000 d amende.
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Code pénal : Article 323-2.
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